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Décisions des tribunaux
R-10, r. 9 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Dans le cas des policiers d’autoroute, lorsque le nombre d’années ou de parties d’année de service créditées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec est inférieur au nombre d’années ou de parties d’année de service reconnues au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et qu’une fraction du nombre de ces années est comprise dans la période du mariage ou de l’union civile, le nombre d’années ou de parties d’année de service créditées et qui sont comprises dans la période du mariage ou de l’union civile est égal au nombre représenté par la lettre «A» de la formule suivante:
| C | ||||
| B | × | ——— | = | A, où: |
| D |
«B» représente le nombre d’années ou de parties d’année de service créditées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec relativement aux années effectuées à titre de policier d’autoroute;
«C» représente le nombre d’années ou de parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période du mariage ou de l’union civile;
«D» représente le nombre d’années ou de parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial.
5. Dans le cas des policiers d’autoroute, lorsque le nombre d’années ou de parties d’année de service créditées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec est inférieur au nombre d’années ou de parties d’année de service reconnues au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qu’une fraction du nombre de ces années est comprise dans la période du mariage ou de l’union civile, le nombre d’années ou de parties d’année de service créditées et qui sont comprises dans la période du mariage ou de l’union civile est égal au nombre représenté par la lettre «A» de la formule suivante:
B X C = A, où:
D
D
«B» représente le nombre d’années ou de parties d’année de service créditées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec relativement aux années effectuées à titre de policier d’autoroute;
«C» représente le nombre d’années ou de parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période du mariage ou de l’union civile;
«D» représente le nombre d’années ou de parties d’année de service reconnues au régime de retraite initial.
